Stage de pilotage et formation sécurité DIF

Les frais engagés pour participer à un stage de perfectionnement à la conduite automobile peuvent-ils entrer dans le cadre des dépenses de formation ?

(Circulaire n° 80-199 du 16.10.80 du SGFP).

Oui, dès lors que l’objectif de l’action de formation, hors poste de travail permet d’accroître les compétences (transférables) du salarié en matière de prévention des accidents professionnels à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, dans ce cas l’OPCA considère alors que l’action rentre dans l’une des 3 catégorie d’actions de formation dont les dépenses sont imputables.

Pour les Employeurs :

Chaque entreprise verse un pourcentage de la masse salariale au titre de la formation professionnelle. Généralement ces sommes sont versées à un organisme collecteur appelé OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).

Rapprochez-vous de celle-ci ou de votre expert comptable pour envisager votre action de formation.

Salariés : D.I.F. Droit individuel à la formation

Chaque salarié peut avoir accès à la formation, la notion de "droit individuel" est à considérer comme un véritable acquis social.

Droit acquis par les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au sein de leur entreprise.

Mise en œuvre à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur.

Action de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou action en vue de l’obtention d’un diplôme, titre à finalité professionnelle.

A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le Droit individuel à la formation est applicable à partir du 7 mai 2005 pour tout salarié présent dans l'entreprise au 7 mai 2004.

Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet ayant un an d'ancienneté bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel ayant un an d'ancienneté bénéficient d'un nombre d'heures de DIF calculé au prorata du temps, dans la limite de 120 heures.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Comment calculer son DIF ?

Dès lors que les salariés ont l'ancienneté requise, le DIF se calcule à chaque date anniversaire.

Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

Les actions de formation possibles dans le cadre du DIF sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (L900-2 du code du travail) ou les actions de qualification (L900-3 du code du travail)

La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation se réalise uniquement en dehors du temps de travail sauf accord de branche ou d'entreprise

Comment se fait une demande de DIF ?

Les conditions de mise en œuvre du DIF relève de l'employeur.
Il a cependant 1 mois pour répondre à une demande de DIF, l'absence de réponse dans ce délai est considérée comme acceptée.
Si l'employeur et le salarié sont en désaccord pendant 2 exercices civils consécutifs, le salarié bénéficie d'une priorité de prise en charge de son action de formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel à la formation, ce dernier demandant alors un financement par l'entreprise.

Qui finance le DIF ?

Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.

A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, c’est la loi qu’il convient d’appliquer.
L’application des règles ci-dessus énoncées concerne donc :

- Les entreprises qui n’appartiennent pas à une branche professionnelle
- Les entreprises qui ont ni accord de branche, ni accord d’entreprise

consultez le site du Droit individuel à la formation : www.keldif.com/accords.

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